Conditions générales de marché et de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Toute commande emporte acceptation et adhésion sans réserve des présentes conditions générales de marché et de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat.
1.2 Tous autres documents que les présentes conditions générales de marché et de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Ces documents ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de notre société.

ARTICLE 2 – ETUDES : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITE
2.1 Tous nos documents techniques, notamment notes de calculs, plans d’implantation, plans d’ensembles, carnets de détails, tous dessins et études etc., demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
2.2 Nos clients ne feront aucun usage de ces documents, portant atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
2.3 Les dessins, dimensions, relatifs aux massifs de fondation ne relèvent d’aucune étude technique de notre société. Ils sont mentionnés à titre purement indicatif. Les massifs de fondation relèvent de la responsabilité exclusive du client qui doit confier leur étude et leur conception à un bureau d’études techniques spécialisé.

ARTICLE 3 – REGLEMENTATION URBANISME
Le client conserve la responsabilité exclusive du respect de la réglementation applicable à la construction de son ouvrage, notamment s’agissant des autorisations de construire à savoir permis de construire ou déclaration préalable de travaux, du respect de l’implantation de son bâtiment. Il reconnait avoir été avisé de la nécessité de se faire assister en la matière par des professionnels tels qu’architecte, maitre d’œuvre, géomètre-expert, bureau d’études.

ARTICLE 4 – COMMANDES DE TRAVAUX – FOURNITURES
4.1 Par commande, il faut entendre tout ordre sur nos offres, sans réserve ou modification des conditions techniques, financières et délais.
4.2 Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes. Aussi si notre société a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, elle peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client de garanties au profit de notre société. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’exécuter ou de poursuivre la commande passée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.3 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf exercice de la faculté dédit visée par l’article 6.
4.4 Les quantités mentionnées sur nos offres relatives à l’exécution de travaux, ne sont qu’indicatives, celles-ci ne pouvant être connues qu’après réalisation des études d’exécution.
4.5 Dans le cadre des marchés à prix global et forfaitaire, la variation des quantités indiquées dans nos offres et dans le contrat, ne peut en aucune manière donner lieu à une diminution du prix.
4.6 Dans le cadre des marchés à prix unitaires, le prix définitif est déterminé à la fin de travaux en multipliant la quantité effectivement réalisée par le prix unitaire.
4.7 Dans l’hypothèse où le marché ne préciserait pas s’il est à prix forfaitaire ou à prix unitaire, le prix définitif serait déterminé selon l’article 4.6, sans pouvoir cependant être inférieur au prix indiqué dans notre offre.
4.8 Toute demande de modification de travaux fera l’objet d’un devis sur la base de nouveaux prix qui devra faire l’objet d’un avenant. A défaut d’indication sur l’avenant, le délai éventuellement stipulé dans la commande initiale deviendra caduc et la société ne sera alors plus tenue qu’au respect d’un délai raisonnable.
4.9 Dans l’hypothèse où notre société aurait commencé des travaux supplémentaires et modificatifs ayant fait l’objet d’un devis, ceux seront considérés comme définitivement validés et devront être payés, des lors que le client n’aura pas manifesté par écrit son désaccord dans un délai de 8 jours après avoir été informé par notre société.
4.10 Les scellements des ancrages ne sont pas à la charge de notre société. Pour des raisons techniques et éviter toute déformation géométrique de la charpente, le client doit faire exécuter les scellements immédiatement après la mise en place des ancrages. A défaut il aura la responsabilité exclusive des conséquences.
4.11 En cas de suspension, d’ajournement des travaux, notre société est créancière d’une indemnité couvrant les conséquences dommageables, indemnité qui ne peut être en tout état de cause inférieure à 10% du montant des travaux restant à réaliser au jour de la suspension ou de l’ajournement.
4.12 Toute suspension des travaux ou ajournement, fractionné ou continu de plus de 3 mois, donne la faculté à notre société de prononcer la résiliation du marché aux torts du client.
4.13 La suspension ou l’ajournement des travaux, non imputable à notre société, entraine un transfert de la garde des ouvrages, des matériaux non incorporés et des matériels de chantier vers le client. Il en découle que les risques de pertes, dégradations, vols, durant la suspension ou l’ajournement présent sur le client. Au cas où notre société se substituerait au client pour assurer la farde des ouvrages, matériaux et matériels de chantier, l’ensemble des frais en découlant, lui seraient refacturés sans possibilité de contester l’opportunité et le prix des mesures conservatoire qui auraient été décidées.
4.14 Les matériaux, en cas de vente de fournitures, voyagent aux risques du client. Pour les marchés de travaux, notre société sera dégagée de toute responsabilité en cas de retard lié à la perte ou avaries des matériaux durant le transport.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Les prix sont stipulés hors taxes et sans escompte.
L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.

5.2 Les conditions de paiement sont précisées dans le devis.
5.3 Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure, à savoir à la date d’émission de la facture.
5.4 Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’intérêts moratoires fixés à 1.5% par mois de retard. De plus, il sera dû à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire s’élevant à 25% du montant de l’impayé. Ces intérêts sont exigibles de plein droit.
5.5 Nonobstant les éventuelles contestations et griefs du client, ce dernier n’est pas en droit de suspendre le paiement des travaux exécutés et ne peut compenser les sommes dues à ce titre avec des pénalités de retard et autres préjudices qu’il entendrait revendiquer. Absence ou retard dans l’accomplissement des formalités administratives incombant au client.

ARTICLE 6 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE – TVA
Le taux de Tva appliqué devra être confirmé suivant les critères d’éligibilité et l’attestation fiscale correspondante jointe au devis et complétée par vos soins. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

ARTICLE 7 – DEDIT
Notre société accepte que le client renonce à la commande, en contrepartie du règlement d’une indemnité de dédit qui s’élève à 25% du montant de la commande en cas de renonciation avant son début d’exécution et à 50% du montant de la commande après commencement de son exécution. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des couts engagés.

ARTICLE 8 – DELAIS
8.1 Sauf stipulation contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
8.2 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
8.3 Dans l’hypothèse où notre société aurait accepté une clause de pénalités de retard, elles seront plafonnées à 5% du montant du marché de travaux et seront libératoires, toute indemnisation de préjudice étant alors exclue.
8.4 Dans tous les cas, notre société est exonérée, sans avoir à en informer le client, de tout dépassement de délais et de ses conséquences dans les cas suivants :
– Non-respect par le client de ses obligations légales et contractuelles, notamment en matière de paiement
– Absence ou retard dans la communication des renseignements nécessaires à la réalisation des travaux.
– Retard des autres corps d’états.
– Mauvaise préparation des abords de chantier ou de la plateforme de travail ou encore des voies d’accès.
– Modification de la commande
– Retard des fournisseurs de matériaux, des sous-traitants.
– Force majeure.

ARTICLE 9 – RECEPTION DES TRAVAUX – CONSTAT D’ACHEVEMENT
9.1 La réception fait l’objet d’un procès-verbal signé par le client. A défaut de signature d’un procès-verbal, la réception sera cependant réputée définitivement acquise, après mise en demeure de notre société adressée au client sollicitant la réception, restée infructueuse 15 jours.
9.2 Au cas où nos travaux seraient terminés avant la fin du chantier, les autres corps d’états poursuivant alors leurs prestations, un constat d’achèvement valant transfert des risques devrait être établi. A défaut, une simple lettre de notre société informant le client de la fin des travaux vaudra acceptation du constat d’achèvement et transfert des risques, sauf opposition motivée du client dans un délai de 5 jours.

ARTICLE 10 – DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF
Après la réception des travaux, la société a la faculté de notifier au client un mémoire définitif des travaux exécutés comprenant les travaux du marché de base, les demandes de travaux supplémentaires et toute somme estimée due. A réception, le client dispose d’un délai de 10 jours pour notifier son décompte général et définitif (DGD) par LRAR. A défaut, il est réputé avoir définitivement accepté le mémoire définitif de notre société qui devient alors le Décompte Général et Définitif opposable au client, y compris travaux supplémentaires n’ayant fait l’objet d’avenants en cours de chantier et éventuelles réclamations financière. Au cas où le client a notifié le DGD dans le délai de 10 jours, notre société a la faculté de le contester par LRAR. A réception de la contestation du DGD par notre société, le client dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser les contestations de notre société. A défaut, il est réputé avoir définitivement accepté les contestations qui lui ont été notifiées.

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE
11.1 Le transfert de propriété des biens est subordonné au paiement du prix. Le paiement est réalisé lors de l’encaissement effectif du prix. La loi du 12 mai 1980, stipule et agrée sans réserve que la société se réserve la propriété des biens livrés à son client jusqu’au paiement complet de ceux-ci.
Le client ne pourra, tant qu’il n’aura pas payé l’intégralité du prix TTC à la Sas EUSEDA opérer aucun acte de disposition, d’aliénation sur les biens vendus, sauf à obtenir préalablement de la Sas EUSEDA un accord exprès et écrit l’y autorisant.si une procédure de saisie des biens en cause opéré par des tiers, le client devra en avertir immédiatement la Sas EUSEDA par lettre recommande avec accusé de réception.

En cas de vente de fournitures, le transfert de propriété est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires.
11.2 Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses fournitures en possession du client et non encore incorporées aux ouvrages, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
11.3 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES
12.1 Nous vous conseillons afin d’optimiser la longévité de l’ouvrage peint d’y effectuer un nettoyage et un entretien de peinture régulier.
12.2 Nos travaux sont soumis à la garantie décennale (article 1792 du code civil)
12.3 Pour les commandes de fourniture de matériaux, ils doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions suivantes :
– Le client doit faire ses réserves, auprès du transporteur par LRAR dans les 3 jours de la réception des marchandises, et dont copie sera adressée simultanément à notre société.
– Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites supra, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés, ne pourra éventuellement être accepté par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR dans le délai de 3 jours visé à l’alinéa précédent.
– En cas de vice apparent ou de manquant effectivement constaté par notre société le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des fournitures non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
– La réception sans réserve de fournitures commandées par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
– A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des fournitures livrées consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, ne sont pas garantis.
12.4 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des fournitures défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
12.5 Notre garantie ne s’applique qu’aux matériaux qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses ? notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos fournitures sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date de début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit des lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
12.6 Une action contractuelle en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 30 jours après la livraison des fournitures ou travaux. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales, qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des matériaux, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société.
12.7 Notre responsabilité contractuelle est, quelle que soit la nature juridique du contrat – marché de travaux ou vente -, et tous dommages confondus – préjudices et pénalités, limitée à 15% du montant de la commande.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE ET CAS FORTUITS
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24h de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi des dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 14 – STIPULATION PARTICULIERE
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présentes conditions générales de vente et de marché, est applicable la CCAG norme NF-P-03001, dernière édition.

ARTICLE 15 – RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tout différend au sujet de l’application des présentes relève de la compétence du Tribunal de commerce d’Auch. Toute question relative aux présentes conditions générales est régie par le droit français.